Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire.
Services et formulaires en ligne
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Modèle de convention de délégation de l'autorité parentale
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Où s'adresser ?
Tribunal de grande instance (TGI)
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Questions - Réponses
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Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
: Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale. Celle-ci peut néanmoins être demandée....