À l'occasion de la naissance de votre 3e enfant ou tout autre enfant supplémentaire, en cas de déménagement, vous pouvez bénéficier d'une prime de déménagement, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Qui est concerné ?

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

Démarche

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

  • du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,

  • et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Montant

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.

Enfants à charges

Montant maximum

3 enfants

988,61 €

4 enfants

1 070,99 €

Par enfant supplémentaire

82,38 €

Versement

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Recours en cas de refus 

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre CMSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.

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Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

- Pour s'informer

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour s'informer et déposer sa demande

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour s'informer et déposer sa demande (si vous relevez du régime agricole)

questions-reponses

Questions - Réponses

Mis à jour le 14 mai 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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