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Oui, vous pouvez prétendre au versement de certaines prestations dues mais non demandées pendant un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

C'est par exemple le cas pour les allocations familiales ou l'allocation de soutien familial (ASF) : ces prestations sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies.

Certaines prestations ne sont pas versées rétroactivement. Pour celles-ci, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies. C'est par exemple le cas pour :

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Si vous relevez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Si vous relevez du régime agricole

references

Références

questions-reponses

Questions - Réponses

Mis à jour le 12 avril 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr