Le complément familial est versé, sous certaines conditions, aux personnes ayant au moins 3 enfants à charge.
Qui est concerné ?
Conditions liées aux enfants
L'allocataire doit avoir au moins 3 enfants à charge, âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Conditions de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour 2018.
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Enfants à charge |
Couple avec 1 revenu |
Couple avec 2 revenus |
Parent isolé |
|---|---|---|---|
|
3 enfants |
37 780 € |
46 217 € |
46 217 € |
|
4 enfants |
44 077 € |
52 514 € |
52 514 € |
|
Par enfant supplémentaire |
6 297 € |
6 297 € |
6 297 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubin :
-
exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,
-
et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2016) à 5 252 €.
Si les ressources dépassent faiblement le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.
si vous habitez dans un département d'outre-mer (Dom), les conditions d'attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de Caf .
Démarche
L'allocataire n'a pas de démarche à effectuer car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Il convient de faire la déclaration seulement si cette transmission n'a pas été faite.
Montant
Selon ses revenus, l'allocataire touche le montant de base ou le montant majoré.
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Enfants à charge |
Niveau de revenus |
Montant |
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|---|---|---|---|
|
Couple avec 2 revenus |
Couple avec 1 revenu |
||
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3 enfants |
23 111 € ou moins |
18 893 € ou moins |
256,09 € |
|
Entre 23 111 € et 46 217 € |
Entre 18 893 € et 37 780 € |
170,71 € |
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|
4 enfants |
26 260 € ou moins |
22 042 € ou moins |
256,09 € |
|
Entre 26 260 €et 52 514 € |
Entre 22 042 € et 44 077 € |
170,71 € |
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Enfants à charge |
Ressources annuelles |
Montant |
|---|---|---|
|
3 enfants |
Inférieures ou égales à 23 111 € |
256,09 € |
|
Supérieures à 23 111 € et inférieures ou égales à 46 217 € |
170,71 € |
|
|
4 enfants |
Inférieures ou égales à 26 260 € |
256,09 € |
|
Supérieures à 26 260 € et inférieures ou égales à 52 514 € |
170,71 € |
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
- Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.Mutualité sociale agricole (MSA)
- Pour déclarer ses ressources chaque année si elles n'ont pas été transmises automatiquement par les services fiscaux.
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
- Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles R522-1 à R522-4
- Conditions de ressources
Pour en savoir plus
-
Prestations familiales : règles spécifiques à l'outre-mer (voir les fiches DOM)
- Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)