Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :

• être en séjour régulier,

• résider en France,

• avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

• visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS),

• carte de résident ou de séjour,

• récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour,

• autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois,

• passeport monégasque avec autorisation de séjour.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter :

• un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,

• le certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin),

• son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,

• une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse, pour pouvoir percevoir des prestations familiales, il faut :

• remplir les conditions de séjour selon votre situation (travailleur, inactif, étudiant),

• résider en France,

• avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire :

• un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs,

• ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans.

Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :

• être en séjour régulier,

• résider en France,

• avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

• certificat de résident,

• récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter :

• un extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France,

• son titre de séjour, s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations,

• une attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux.

Pour pouvoir percevoir des prestations familiales, vous devez :

• être en séjour régulier,

• résider en France,

• avoir au moins un enfant à charge résidant en France.

Pièces à fournir :

• récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié,

• ou récépissé de demande de titre de séjour étranger admis au titre de l'asile,

• ou récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection.

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille, ou à défaut l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra, si vous avez été reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride.

si vous êtes travailleur détaché, vous ne pouvez pas percevoir de prestations familiales en France (sauf si votre conjoint est affilié à la sécurité sociale française au titre de son activité professionnelle).

Services et formulaires en ligne

• Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

  - Téléservice

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour toute information sur les prestations familiales et les pièces à fournir

Références

• Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6

  - Conditions d'attribution des prestations familiales

• Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3

  - Conditions de séjour pour les non européens

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L121-1 à L121-5

  - Conditions de séjour pour les européens

Pour en savoir plus

• Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens

  - Information pratique - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

• Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne

  - Information pratique - Commission européenne

• Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE

  - Information pratique - Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

• Europe et prestations familiales

  - Information pratique - Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)