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Lorsque les 2 membres d'un couple vivant dans le même foyer assument ensemble la charge effective et permanente de l'enfant, ils désignent l'allocataire de la ou des prestations familiales d'un commun accord.

Cet accord, dit droit d'option, peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).

Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire par défaut est l'épouse ou la concubine.

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Si vous relevez du régime général

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Si vous relevez du régime agricole

references

Références

questions-reponses

Questions - Réponses

Mis à jour le 12 avril 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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