Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. Le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur.

Mineurs concernés

Un enfant mineur est placé sous le régime de la tutelle :

  • si ses 2 parents sont décédés,

  • ou s'ils font l'objet tous les 2 d'un retrait de l'autorité parentale,

  • ou si l'enfant n'a ni père, ni mère.

Saisine du juge

Qui peut saisir le juge ?

Si vous estimez qu'un mineur de votre famille nécessite une mesure de protection parce que ses 2 parents sont décédés ou ne sont pas en mesure de veiller sur lui, vous pouvez demander l'ouverture d'une tutelle à son profit.

Demande

La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15457*01.

Ministère chargé de la justiceNotice relative à la demande de tutelle sur mineur

Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître :

  • votre identité et votre domicile,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, (date et lieu de décès si c'est le cas), ainsi que le dernier domicile des père et mère du mineur,

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger,

  • l'identité, le domicile et le degré de parenté ou le lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille,

  • et être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice.

La demande doit être datée et signée.

Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger.

tgi Ministère chargé de la justice

Mise en place de la tutelle

Rôle du juge et du conseil de famille

Le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge préside le conseil de famille.

Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en ayant égard à la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.

Choix du tuteur

Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire.

Hormis ce cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs.

Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas.

si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.

Choix et rôle du subrogé tuteur

Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur.

S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.

Rôle du tuteur

Le tuteur est chargé de veiller sur la personne du mineur, ses biens, ou les 2. Il peut y avoir plusieurs tuteurs.

Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur ainsi que du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier).

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.

Droits du mineur

Sur simple demande, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).

Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

À sa demande et s'il est capable de discernement, sauf avis contraire motivé du juge, le mineur peut obtenir une réunion du conseil de famille (par exemple, pour lui exprimer son avis sur des décisions qui le concernent).

Il peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.

Recours

Annulation d'une délibération du conseil de famille

Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans

  • qui suivent cette délibération

  • ou qui suivent la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération.

Action en justice

Dans les 5 ans suivant sa majorité, le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, conseil de famille) s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute quelconque commise dans l'exercice de leur fonction.

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references

Références

  • Code civil : article 411

    - Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance
Mis à jour le 11 octobre 2017 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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