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Oui, vous devez rembourser les prestations indûment versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

Délai de récupération

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort.

Toutefois, si l'attribution de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

À l'issue de ces délais, la Caf ou la MSA ne peut plus vous demander de remboursement.

Modes de restitution

La récupération des prestations familiales indûment payées s'effectue :

  • soit par un seul versement,

  • soit en plusieurs fois, une somme est alors régulièrement prélevée sur les prestations versées par la suite.

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour toute information complémentaire

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour toute information complémentaire

references

Références

questions-reponses

Questions - Réponses

Mis à jour le 25 août 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr