En prison, bénéficie-t-on de l'assurance maladie (sécurité sociale) ?

Oui, la personne détenue est couverte par l'Assurance maladie.

La personne écrouée bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime général de la sécurité sociale. La prise en charge se fait à compter de sa date de mise sous écrou. Toutefois, si elle exerce une activité professionnelle, cette prise en charge est assurée par le régime d'assurance maladie dont relève cette activité.

La personne écrouée bénéficie du tiers-payant, elle n'a donc aucun frais à avancer sur présentation de son attestation de droits ou de sa carte Vitale mise à jour.

Elle peut demander à bénéficier de la couverture médicale universelle complémentaire (CMUC) ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS).

aucune démarche à effectuer auprès de l'Assurance Maladie. C'est l'établissement pénitentiaire qui, à l'aide des éléments communiqués lors de la mise sous écrou, effectuera les démarches.

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour s'informer

Maison de justice et du droit

- Pour s'informer

Références

• Code de la sécurité sociale : articles L381-30 à L381-30-6

  - Prise en charge par l'assurance maladie (article L381-30), prestations, affiliation des détenus étrangers en situation irrégulière (article L381-30-1)

• Code de procédure pénale : articles D366 à D367

  - Protection sociale des détenus

• Arrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidence

  - Caisse compétente (articles 7 et 8)

• Circulaire du 30 octobre 2012 relative au guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice

Pour en savoir plus

• Vous êtes en détention

  - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Droits et devoirs de la personne détenue

  - Information pratique - Ministère chargé de la justice