Sommaire

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

  • Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple)

  • Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir l'ACS par exemple)

  • Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

  • Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être

  • une suspension des prestations,

  • une pénalité financière

  • ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).

references

Références

savoir-plus

Pour en savoir plus

Mis à jour le 13 février 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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