Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :
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Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple)
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Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir l'ACS par exemple)
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Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
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Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale
Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être
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une suspension des prestations,
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une pénalité financière
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ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
- Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
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Code de sécurité sociale : article L161-1-4
- Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
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Code civil : article 2224
- Délai de prescription
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Code pénal : articles 313-1 à 313-3
- Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
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Code pénal : articles 441-1 à 441-12
- Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la sécurité sociale
- Information pratique - Ministère chargé des affaires sociales