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Suppression du régime social des indépendants (RSI) - 07 février 2018

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d'adosser le RSI au régime général. Une période transitoire de 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est nécessaire pour la reprise progressive par les caisses du régime général de la gestion du RSI.

Cette fiche est toujours d'actualité et sera modifiée dès l'entrée en vigueur du texte.

L'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle.

Étudiant

Le régime étudiant est supprimé à la rentrée 2018-2019.

Lorsque vos études se terminent, contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

Si vous effectuez un stage, et qu'il vous arrive un accident du travail pendant ce stage, vous dépendez du régime général. Les documents (certificat médical, arrêt de travail ...) seront à envoyer à la CPAM de votre lieu de résidence.

cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Salarié (ou assimilé) - Fonctionnaire

Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

Votre interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.

cpam Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Salarié du secteur privé

  • Agent non titulaire du secteur public

  • Assistant maternel

  • Travailleur ou vendeur à domicile

  • Voyageur et représentant de commerce (VRP)

  • Journaliste professionnel pigiste

  • Artiste du spectacle et mannequin

  • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles

  • Personne ayant souscrit un service civique

  • Employé d'hôtel, café, restaurant

Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime général mais ils relèvent d'organismes spéciaux.

Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier.

Vous êtes rattaché à un régime spécial de sécurité sociale si vous exercez dans les entreprises ou les domaines d'activités suivants :

Domaine d'activité ou entreprise

Organisme compétent en matière d'assurance maladie

Marin

Établissement national des invalides de la marine (Enim)

Personnel des mines

Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

Personnel du Port autonome de Bordeaux

Caisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de Bordeaux

Personnel de la SNCF

Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)

Personnel de la RATP

Union décentralisée de protection sociale de la régie autonome des transports parisiens (RATP)

Personnel d'EDF/GDF

Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)

Personnel de la Banque de France

Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (CPM Banque de France)

En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

Activité agricole

Vous êtes rattaché au régime agricole.

Votre interlocuteur est votre caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

Indépendant

Vous êtes rattaché au régime social des indépendants (RSI).

Votre interlocuteur est votre caisse du RSI.

Sécurité sociale des indépendants

Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Artisan

  • Commerçant

  • Professions libérale

  • Industriel

En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

Militaire

Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire

Par téléphone

+33 (0)4 94 16 36 00

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par messagerie

Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

Par courrier (siège)

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9

En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

Activités ambulantes

Vous êtes concerné si vous êtes salarié, sans domicile ni résidence fixe, employé par un marchand forain, un cirque ambulant ou une organisation de tournée théâtrale.

Vous êtes affilié de la manière suivante :

  • Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la CPAM dont dépend ce point

  • Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la CPAM dont dépend le centre de cette région

  • Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la CPAM de Paris

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Autre situation

Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence .

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Services et formulaires en ligne

sadresser

Où s'adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour s'informer

Sécurité sociale des indépendants

- Pour s'informer

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour s'informer

Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

- Pour s'informer

Gestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaire

Par téléphone

+33 (0)4 94 16 36 00

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Par messagerie

Formulaires de contact accessibles sur le site de la CNMSS

Par courrier (siège)

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX 9


references

Références

questions-reponses

Questions - Réponses

savoir-plus

Pour en savoir plus

Mis à jour le 6 juillet 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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