Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie

Références

• Code de la sécurité sociale : articles L712-1 et L712-2

  - Droit des fonctionnaires en activité (article L712-1) et à la retraite (article L712-2) aux prestations de l'assurance maladie

• Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5

  - Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3)

• Loi n°47-649 du 9 avril 1947 relative à l'institution d'un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires

• Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

  - Participation de l'État au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)

• Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT

  - Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)

• Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale (FPT)

• Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la protection complémentaire des agents de la fonction publique de l'État (FPE)

• Circulaire du 25 mai 2012 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (FPT)