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Suppression de la vignette pharmaceutique - 26 juin 2014

La vignette pharmaceutique est supprimée à partir du 1er juillet 2014 .

Un arrêté doit préciser les nouveaux supports d'information prévus en pharmacie pour communiquer au patient le prix et le taux de remboursement des médicaments.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès publication de l'arrêté.

Les médicaments achetés en pharmacie peuvent être remboursés par l’Assurance maladie à condition que certaines conditions (liées au médicament, à sa prescription et à sa délivrance) soient respectées. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.

Bénéficiaires

Vos médicaments peuvent être remboursés en tout ou partie, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

À noter : si vous êtes admis en affection longue durée (ALD), vos médicaments liés à l'affection déclarée sont remboursés à 100 %.

Médicaments concernés

Un médicament est remboursé s'il figure sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.

Bien que les substituts nicotiniques ne soient pas remboursables, vous avez droit à une prise en charge par l'Assurance maladie de 50 € par an pour ceux figurant sur une liste si vous en faites la demande auprès de votre caisse.

Conditions liées à la prescription

Prescription par un professionnel autorisé

Les médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables sont pris en charge par l’Assurance maladie uniquement s’ils sont prescrits par certains professionnels de santé : médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pédicures-podologues dans la limite de leur droit de prescription.

Seule la prise en charge du vaccin contre la grippe est reconductible sans prescription.

Ordonnance

Votre médecin doit vous prescrire les médicaments sur une ordonnance, conformément à la réglementation.

Ainsi, certaines mentions sont obligatoires. Par exemple, pour chaque médicament prescrit, il doit préciser la posologie et la durée du traitement (ou le nombre de boîtes ou flacons nécessaires).

Si votre médecin vous prescrit des médicaments dits d'exception, il doit utiliser un imprimé spécifique appelé "ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception" (cerfa n°12708*02).

Conditions concernant la délivrance des médicaments

Le pharmacien ne peut pas vous délivrer un médicament autre que celui qui a vous été prescrit, sauf dans certaines situations.

Ordonnance expirée

À titre exceptionnel, dans le cadre d'un traitement chronique et lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut vous dispenser un médicament (y compris certains contraceptifs oraux), sauf exceptions.

Médicament générique

Le pharmacien peut délivrer, en remplacement du médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique, sauf si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'y opposait (avec la mention "NS" pour non substituable).

Si vous refusez le médicament générique proposé par le pharmacien, sauf exceptions, vous ne bénéficiez pas du tiers-payant.

Quantité de médicaments

Le pharmacien ne doit pas vous délivrer en 1 seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à 1 mois (sauf en cas de départ à l'étranger pour un séjour de plus d'un mois).

Dans le cas où la boîte de médicaments est prévue pour un traitement d'une durée supérieure à 1 mois, le pharmacien peut vous délivrer les médicaments pour cette durée dans la limite de 3 mois.

À savoir : quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de 12 semaines (3 mois).

Démarches pour obtenir le remboursement

Feuille de soins

Pour que les médicaments soient remboursés, la feuille de soins doit être transmise à votre caisse (le plus souvent, le pharmacien la transmet par voie électronique).

Entente préalable

Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable auprès de votre caisse.

Dispense d'avance des frais (tiers-payant)

Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.

Franchise médicale

Une franchise de 0,5 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie.

Par exemple, si vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de 20 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance maladie vous remboursera 12,5 € (13 € - 0,5 € de franchise).

Taux de remboursement

Classification des médicaments

Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

Le taux de remboursement d'un médicament dépend de sa classification dans l’une des catégories.

Catégories de médicaments

Taux de remboursement

Médicament irremplaçable pour affections graves et invalidantes

100 %

Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales

65 %

Médicament à SMR modéré

30 %

Médicament à SMR insuffisant

15 %

Le taux de remboursement s'applique sur la base du prix de vente (prix fixé réglementairement) ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).

Information sur le prix et le taux de remboursement

L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament (qui était mentionnée jusqu'au 1er juillet 2014 sur la vignette pharmaceutique), figure sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée "ticket Vitale").

En cas d'achat de médicaments sans ordonnance, l'information est disponible en pharmacie par voie d'affichage, consultation d'un catalogue électronique ou d'une interface d'accès à internet.

Par ailleurs, vous pouvez consulter une base nationale de référence pour connaître le prix des médicaments.

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Où s'adresser ?

Assurance maladie - 3646

- Pour s'informer

Le 36 46 vous permet d'obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, de poser une question sur votre dossier, de signaler un changement de situation ou encore de consulter vos remboursements.

Par téléphone

3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

Ouvert du lundi au vendredi.

Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h.

Depuis l'étranger : +33 (0) 811 70 36 46

Par messagerie

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  • - www.ameli.fr

    - [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)]
Mis à jour le 1 juillet 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr