Si le certificat médical est payant et, sauf exceptions, à la charge du mineur ou du majeur à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. La mesure de protection judiciaire peut être confiée à un membre proche de la personne protégée. Dans ce cas, elle peut être exercée à titre gratuit. Si elle est confiée à un mandataire judiciaire, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Coût du certificat médical
Le certificat du médecin nécessaire à l'ouverture des mesures de protection judiciaire est à la charge du mineur ou du majeur à protéger. Le coût du certificat médical s'élève à 160 €.
Quand le procureur de la République ou le juge des tutelles de font la demande, le coût du certificat médical ou de l'avis médical n'est pas à la charge de la personne à protéger.
Coût de la procédure judiciaire
Pour un mineur ou un majeur, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite.
Rémunération de la personne assurant la protection
La mesure peut être exercée à titre gratuit, si elle a été confiée à :
-
la personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple ;
-
un membre de sa famille (par exemple, le père, la mère, le frère) ;
-
ou à un proche (par exemple, un ami proche).
Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille peut autoriser le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection selon :
-
l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ;
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ou la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge, ou le conseil de famille, fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
Si la mesure a été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'avant-dernière année précédant la mise en place de la mesure (par exemple, pour l'année 2016, il s'agira des revenus de l'année 2014).
Le prélèvement s'effectue par tranche comme pour l'impôt sur le revenu.
Tranche de revenu |
Pourcentage prélevé |
Montant maximum dans la tranche |
Montant maximum cumulé |
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Entre 0 et 9 692 € |
0 % |
0 € |
0 € |
Entre 9 692 € et 17 599,40 inclus |
7 % |
553,53 € |
553,53 € |
Entre 17 599,40 et 43 998,50 € inclus |
15 % |
3 959,87 € |
4 513,40 |
Entre 43 998,50 € et 105 596,40 € inclus |
2 % |
1 231,96 € |
5 745,36 € |
Après avis du procureur de la République, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une indemnité complémentaire. Celle-ci doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple, le mandataire pourra percevoir une indemnité complémentaire pour :
-
le règlement d'une succession ;
-
le suivi de procédures judiciaires ou administratives ;
-
la vente d'un bien ;
-
ou la gestion de conflits familiaux.
Le mandataire présente sa demande d'indemnité accompagnée des justificatifs nécessaires au juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il est constitué. Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues. Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. A cette indemnité complémentaire peuvent s'ajouter des frais de déplacements ou de séjours. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.
À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison :
-
de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ;
-
ou de la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
Références
-
Code civil : articles 415 à 424
- Indemnité du membre de l'entourage chargé de la protection (article 419)
-
Code de procédure pénale : article R217-1
- Coût du certificat médical
-
Code de l'action sociale et des familles : article R471-5
- Ressources prises en compte pour déterminer la participation financière de la personne protégée
-
Code de l'action sociale et des familles : article R472-8
- Rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (article R472-8)
-
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 sur la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
- Conditions d'application de la participation financière de la personne protégée (article 2)
-
Code de l'action sociale et des familles : article D471-6
- Indemnité complémentaire allouée à titre exceptionnel aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
-
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant l'indemnité complémentaire allouée aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
- Conditions d'application de l'indemnité complémentaire à la personne protégée (article 3)