Sauvegarde de justice

Personnes concernées

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :

• d'une altération de leurs facultés mentales par une maladie ;

• ou d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ;

• ou d'une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l'expression de leur volonté.

pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle.

Procédure

Il existe 2 types de mesure de sauvegarde de justice avec chacune leur procédure propre.

Recours

En cas de sauvegarde de justice sur déclaration médicale au procureur de la République, la personne protégée peut faire un recours amiable pour obtenir la radiation de cette sauvegarde. Ce recours doit être adressé au procureur de la République.

tgi Ministère chargé de la justice

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des tutelles, aucun recours n'est possible, car la sauvegarde n'entraîne pas en soi de modification des droits de l'intéressé.

Désignation d'un mandataire spécial

Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison...

Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches. Si c'est impossible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. Il doit notamment rendre compte en fin de gestion.

Si un mandataire spécial est désigné pour accomplir certains actes, cette décision est susceptible de recours, dans les 15 jours à compter de la réception de la notification. Ce recours peut être formé par les mêmes personnes que celles autorisées à demander une mesure de sauvegarde. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au greffe du tribunal d'instance qui la transmettra à la cour d'appel.

tgi Ministère chargé de la justice

Effets de la mesure

La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s'il a été nommé.

La personne sous sauvegarde de justice ne peut pas divorcer par consentement mutuel ou accepté.

La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu'il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.

Demande de réexamen

Avant la fin de la mesure de protection juridique, ces personnes peuvent adresser au juge des tutelles une demande de réexamen de la personne protégée (formulaire cerfa n°14919*01). Cette demande vise à prolonger la durée de la mesure.

Ministère chargé de la justiceNotice de la requête au juge des tutelles - Nouvel examen d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur

Fin de la mesure

La sauvegarde de justice ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc pas dépasser 2 ans.

La sauvegarde de justice cesse :

• soit à l'expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,

• soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,

• soit à la levée de la mesure par le juge des tutelles, lorsque le majeur reprend possession de ses facultés,

• soit par l'ouverture d'une mesure de curatelle ou de tutelle.