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Simplification de l'organisation judiciaire en matière de sécurité sociale - 17 mai 2018

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mais 2018 réforme le contentieux social en fusionnant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l'incapacité au sein d'un pôle social des tribunaux de grande instance. Un décret en Conseil d'État doit déterminer les conditions d'application de ces dispositions.

Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) juge les conflits d'ordre administratif entre les caisses de sécurité sociale et les usagers.

Qui peut saisir le Tass ?

Vous pouvez saisir le Tass si vous contestez une décision prise par la Commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal n'est pas compétent pour les litiges

  • d'ordre médical

  • ou relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Quand saisir le Tass ?

Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois :

  • à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ;

  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Comment saisir le Tass ?

Tribunal compétent

Le Tass compétent est en général celui de votre domicile. Il se situe au siège du TGI, sauf exceptions .

Son adresse figure sur la notification de la décision de la CRA que vous contestez.

tgi Ministère chargé de la justice

Demande

Vous devez déposer votre demande au secrétariat du Tass ou l'adresser par lettre recommandée avec AR.

Comment est traitée la demande ?

Le Tass vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Vous pouvez vous présenter vous-même à l'audience. Une personne de votre choix peut vous représenter ou vous assister (avocat, famille, représentant syndical, etc.).

Dans les 15 jours suivant l'audience, le Tass vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

Vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du TASS.

Vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la date de notification du Tass.

cour_appel Ministère chargé de la justice
sadresser

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)


Cour d'appel


Maison de justice et du droit


Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)


references

Références

questions-reponses

Questions - Réponses

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Pour en savoir plus

Mis à jour le 25 janvier 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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