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Montant de l'Aspa et du minimum vieillesse : vers une augmentation progressive - 01 avril 2018

Le décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 prévoit une revalorisation en 2019 puis en 2020 du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des plafonds de ressources pour y avoir accès.

Le contenu de cette page reste d'actualité. Elle sera modifiée le 1er janvier 2019.

Si vous disposez de faibles revenus, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une allocation qui vous permet d'assurer un niveau minimum de ressources. Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (seul ou en couple). Cette page ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Âge minimum

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa avant 65 ans.

L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Vous pouvez bénéficier de l'Aspa à 65 ans ou avant si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • ou être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • ou percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Date ou année de naissance

Âge minimum

Avant juillet 1951

60 ans

Entre juillet et décembre 1951

60 ans + 4 mois

1952

60 ans + 9 mois

1953

61 ans + 2 mois

1954

61 ans + 7 mois

1955 ou après

62 ans

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Aspa. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Foyer

Ressources annuelles

(revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu)

Ressources mensuelles

Si vous vivez seul(e)

9 998,40 €

833,20 €

Si vous vivez en couple

15 522,54 €

1 293,54 €

Type de ressources

Prise en compte ?

Revenus professionnels

Pour un couple

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 247,70 €

Pour une personne seule

OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 348,62 €

Autres ressources

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI (sous certaines conditions)

Valeur de votre résidence principale

NON

Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Aspa si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Résidence et régularité du séjour

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Pour bénéficier de l'Aspa, vous devez :

  • soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),

  • soit être réfugié, apatride, bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France,

  • soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Anciens bénéficiaires du minimum vieillesse

Si vous bénéficiez des anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l’Aspa à tout moment.

Le renoncement aux anciennes allocations du minimum vieillesse est irrévocable.

Démarche

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

carsat Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de votre mairie.

mairie

Si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.

Montant

Aspa : montant maximum

Montant annuel (maximum)

Montant par mois (maximum)

9 998,40 €

833,20 €

Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

Le montant qui vous est accordé est égal à la différence entre le montant annuel maximum de l'Aspa (9 998,40 €) et le montant de vos ressources.

Par exemple, si vous percevez 8 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

9 998,40 € - 8 000 € = 1 998,39 € par an.

Aspa : montant maximum

Montant annuel (maximum)

Montant par mois (maximum)

15 522,54 €

1 293,54 €

Aspa : calcul du montant auquel vous avez droit

Le montant de l'Aspa qui vous est accordé est égal à la différence entre 15 522,54 € et les ressources de votre couple.

Par exemple, si votre couple perçoit 13 000 € par an, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

15 522,54 € - 13 000 € = 2 522,54 € par an.

Versement

L’Aspa est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Vous devez informer votre caisse de tout changement du montant de vos ressources, de votre situation familiale ou de votre résidence.

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l'Aspa sont récupérables après décès sur votre succession, si l'actif net de la succession dépasse :

  • 39 000 € en métropole,

  • 100 000 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer :

  • à 6 571,01 € par an pour une personne seule,

  • à 8 667,76 € par an pour un couple de bénéficiaires.

Les sommes sont récupérées uniquement sur la partie de la succession qui dépasse 39 000 €.

sadresser

Où s'adresser ?

Assurance retraite - 39 60

- Cas général

Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Coût : 0,06 € par minute + prix d'un appel

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h


Mutualité sociale agricole (MSA)

- Si vous relevez du régime général

references

Références

questions-reponses

Questions - Réponses

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Pour en savoir plus

Mis à jour le 1 avril 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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