Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) règle les litiges relatifs à l'invalidité ou à l'inaptitude au travail.

Qui peut saisir le TCI ?

Vous pouvez saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) si vous êtes assuré ou ayant droit et que vous avez un litige portant sur :

  • l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie,

  • l'état d'inaptitude au travail.

À savoir : en cas de litige concernant l'incapacité permanente de travail, vous pouvez saisir au préalable la commission de recours amiable (CRA).

Quand saisir le TCI ?

En l'absence de recours amiable préalable

Vous pouvez saisir le TCI dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision que vous contestez.

En cas de recours amiable préalable

Si vous avez saisi au préalable la CRA, vous pouvez saisir le TCI :

  • dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de la décision de la CRA,

  • ou, en l'absence de réponse de la CRA, à l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre.

Comment saisir le TCI ?

Tribunal compétent

Le TCI compétent est celui dont dépend votre domicile.

L'adresse du TCI figure sur la décision que vous contestez.

Demande

Vous devez adresser votre demande au TCI par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant une copie de la notification de la décision contestée.

Votre demande doit indiquer, si nécessaire, le nom du médecin que vous désignez pour recevoir les documents médicaux.

Comment est traitée la demande ?

Le TCI vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.

Dans les 15 jours suivant l'audience, le TCI vous notifie sa décision. La notification vous indique les délais et voies de recours.

Combien coûte la procédure ?

La procédure est gratuite et sans frais.

Quelles sont les voies de recours ?

Vous pouvez contester la décision du TCI devant la CNITAAT dans un délai d'1 mois à partir de la date de notification de la décision du TCI.

En cas de désaccord avec la décision de la CNITAAT, le seul recours possible est le pourvoi en cassation.

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Où s'adresser ?

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3646 (prix d'un appel local sauf surcoût imposé par certains opérateurs de téléphonie fixe ou mobile)

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references

Références

savoir-plus

Pour en savoir plus

  • Procédure devant la CNITAAT

    - Information pratique - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
sites-internet-publics

Sites internet publics

  • - www.ameli.fr

    - [Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)]
  • - www.cnitaat.fr

    - [Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail]
Mis à jour le 18 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr