La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Toutefois, plus un mineur se rapproche de sa majorité, plus il encourt un nombre significatif de sanctions.

Responsabilité pénale et civile du mineur

Responsabilité civile

Les parents sont responsables civilement des fautes de leur enfant jusqu'à ses 18 ans. L'indemnisation de la victime (frais médicaux, réparations...) sera à leur charge.

Majorité et responsabilité pénale

La majorité pénale est fixée à 18 ans.

Une mineur de plus de 13 ans peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu'un adulte. Il n'en reste pas moins responsable de ses actes.

Un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions ordinaires (exemple : tribunal correctionnel).

Il relève :

  • du juge des enfants,

  • ou d'un tribunal pour mineur.

La loi ne fixe pas d'âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des comptes. Seule sa capacité de discernement est considérée.

Selon son âge, le mineur risque :

  • mineur de moins de 10 ans et doté de discernement : seulement des mesures éducatives,

  • mineur de 10 et 13 ans : mesures et sanctions éducatives

  • mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales (prison, amende...) si les circonstances l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).

Catégories de sanctions

Mesures éducatives

Il peut s'agir :

  • d'une remise aux parents,

  • d'une remise aux services d'assistance à l'enfance,

Sanctions éducatives

Il peut s'agir :

  • d'un avertissement solennel, une forme plus sévère de l'admonestation prononcée par le tribunal et non le juge des enfants,

  • d'une interdiction (jusqu'à 1 an) de paraître dans certains lieux,

  • d'une interdiction (jusqu'à 1 an) de fréquenter certaines personnes,

  • d'une confiscation d'objets,

  • d'une mesure d'aide ou de réparation,

  • ou du suivi obligatoire d'un stage de formation civique.

Attention : la violation d'une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement du mineur.

Sanctions pénales

Elles concernent les infractions les plus graves.

Il peut s'agir :

Alternatives aux poursuites

S'il estime que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu de la gravité des faits et de la personnalité du mineur, le procureur peut prononcer des mesures alternatives.

Il peut notamment décider d'un rappel à la loi en présence des parents du mineur ou de ses représentants légaux.

D'autres mesures sont possibles, mais elles doivent prises avec l'accord des parents :

  • l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle,

  • un stage de formation civique,

  • une consultation chez un psychiatre ou un psychologue,

  • une réparation des dommages,

  • une médiation entre l'auteur et la victime.

  • ou une composition pénale, si le mineur a plus de 13 ans.

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Mis à jour le 17 avril 2014 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr