Un mineur victime d'actes de pédophilie ou d'agressions sexuelles commises à son égard par des majeurs bénéficie de protections particulières.

Actes visés

La loi punit notamment les actes suivants :

  • le viol, qui suppose un acte de pénétration sexuelle commis sous la contrainte,

  • l'agression sexuelle, qui vise des actes de nature sexuelle, mais sans pénétration (attouchements),

  • les simples propositions sexuelles, quelle qu'en soit la teneur, faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social...),

  • la corruption de mineur, par exemple si un majeur tient des propos particulièrement choquants face à un mineur, même de plus de 15 ans, lors d'échanges sur internet, un délit plus grave que la simple proposition sexuelle,

  • le recours à un(e) prostitué(e) mineur(e).

Que faire dans l'urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie

Uniquement en cas d'urgence, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique ou par SMS.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Par téléphone

Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112.

112

Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile

24h/24h et 7j/7

Appel gratuit

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au 114. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

114

Par SMS

Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7

Ce numéro ne doit être utilisé qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit s'étant déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Préserver les indices

Vous devez aussi faire attention à ne pas détruire les indices et éléments de preuve qui pourraient servir à identifier l'auteur du viol ou de l'agression sexuelle et à le faire condamner en justice : évitez par exemple de prendre une douche ou de jeter les vêtements que vous portiez lors de votre agression.

Dépôt de plainte

Le mineur victime peut porter plainte lui-même. Ses parents peuvent aussi agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans dans les cas les plus graves :

  • en cas de viol

  • ou d'attouchements sexuels commis lorsqu'elle avait moins de 15 ans.

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'aux 28 ans de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle.

pour les infractions sexuelles commises sur un mineur, l'avis de classement sans suite doit être motivé et notifié par écrit.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent aussi le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut aussi être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l'attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer un avocat désigné d'office par le juge.

Enregistrement de l'audition

Afin d'éviter les traumatismes liés à la multiplication d'auditions, l'enregistrement sonore ou audiovisuel de l'audition d'un mineur victime est possible. Mais cela requiert son consentement ou, s'il n'est pas en état de le donner, celui de son représentant légal.

Une copie de l'enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d'instruction ou d'un greffier.

l'enregistrement et ses copies sont détruits 5 ans après la fin des procédures.

Présence d'un tiers à l'audition

L'audition du mineur peut être faite en présence d'un psychologue, d'un médecin spécialiste de l'enfance, d'un membre de la famille, de l'administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d'un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement

Toute personne peut également faire un signalement aux autorités des abus de nature sexuelle à l'égard d'un mineur dont il a connaissance.

Le signalement est même obligatoire si la victime a moins de 15 ans, sauf pour les travailleurs soumis au secret professionnel.

Parmi les travailleurs soumis au secret professionnel, le signalement est obligatoire pour ceux qui participent aux missions d'aide sociale à l'enfance, et facultatif pour les autres. Dans les deux cas, les professionnels qui effectuent le signalement ne pourront pas être poursuivis pour violation de secret professionnel.

La non-dénonciation est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo...).

Ministère chargé de l'intérieur

le procureur doit signaler à l'administration compétente si un enseignant ou tout autre agent public en contact avec des enfants est poursuivi pour infraction sexuelle sur mineur. Le signalement est également obligatoire si l'agent a été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer sa profession.

Assistance de la victime

Désignation d'un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d'instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C'est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L'administrateur est désigné parmi les proches de l'enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d'une infraction sexuelle peut faire l'objet d'une expertise médico-psychologique. Elle permet d'évaluer l'importance du préjudice subi et d'établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l'assurance maladie.

Procès et peines encourues

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c'est-à-dire non ouvert au public.

Viol et agression sexuelle

Le viol d'un mineur de plus de 15 ans est puni de 15 ans de prison. Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d'emprisonnement dans le même cas.

Si la victime a moins de 15 ans, le viol est puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.

Les peines sont également plus lourdes notamment en cas :

  • d'infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,

  • d'usage d'une arme,

  • ou d'infraction commise par plusieurs personnes.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l'étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

En cas de contact par internet

En cas de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social...) la peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

En cas de corruption de mineur via internet, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a plus de 15 ans,

  • 10 ans de prison et 100 000 € d'amende, si la victime a moins de 15 ans.

En cas de viol avec une mise en contact de l'auteur et de la victime par internet, la peine est de 20 ans de prison quel que soit l'âge de la victime.

En cas d'agression sexuelle dans ces circonstances, la peine encourue est de :

  • 7 ans de prison et de 100 000 € d'amende, si le mineur a plus de 15 ans,

  • 10 ans de prison et 150 000 € d'amende si le mineur a moins de 15 ans.

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Mis à jour le 7 juin 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère chargé de la justice Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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