Haut Conseil de la famille -  Institutions - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre Ier : Dispositions générales

  Titre IV : Institutions

  Chapitre Ier : Haut Conseil de la famille

D141-1 du 06/02/2013

Le Haut Conseil de la famille est placé auprès du Premier ministre. Sans préjudice des dispositions de l'article D. *141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.

Le Premier ministre arrête chaque année le programme de travail du haut conseil sur proposition du ministre chargé de la famille.


D141-2 du 06/02/2013

Le Haut Conseil de la famille :

1° Anime le débat public sur la politique familiale, en particulier la définition, la conciliation et la hiérarchisation de ses objectifs essentiels ;

2° Formule des recommandations, des avis et propose des réformes ; à cet effet, il réalise des travaux d'évaluation et de prospective sur la politique familiale, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance ;

3° Mène des réflexions sur l'équilibre financier de la branche famille de la sécurité sociale au regard des évolutions sociales, économiques et démographiques.

Le haut conseil peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre ou le ministre chargé de la famille.


D141-3 du 24/04/2013

Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants :

1° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;

b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;

g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;

h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;

k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;

2° Quatorze représentants du mouvement familial :

a) Sept représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;

c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;

d) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;

e) Un représentant désigné par les Associations familiales protestantes ;

f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;

g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;

h) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;

3° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;

4° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant désigné par l'Association des maires de France ;

b) Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;

c) Un représentant désigné par l'Association des régions de France ;

5° Trois représentants d'organismes de sécurité sociale :

a) Le président de la Caisse nationale des allocations familiales ;

b) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

c) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur général du Trésor ;

c) Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

d) Le directeur de la sécurité sociale ;

e) Le directeur du budget ;

f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ;

7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience ;

8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.

Les membres du haut conseil autres que les membres mentionnés au 5° et au 6° sont désignés pour trois ans. En outre, la désignation des députés mentionnés au 3° est renouvelée à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et la désignation des sénateurs est renouvelée à chaque renouvellement par tiers ou par moitié du Sénat. Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre.

D141-4 du 06/02/2013

Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.

Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.

Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. *141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.

Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.



D141-5 du 01/11/2008

Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale communiquent au Haut Conseil de la famille les éléments d'information et d'études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions. Le haut conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

D141-6 du 06/02/2013

Le haut conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du conseil ainsi que l'établissement des rapports.

D141-7 du 06/02/2013

Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.