Conseil pour les droits et devoirs des familles - Institutions

Code de l'action sociale et des familles

Livre Ier : Dispositions générales

Titre IV : Institutions

Chapitre Ier bis : Conseil pour les droits et devoirs des familles

D141-8 du 01/02/2012

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

-le préfet ou son représentant ;

-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;

-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

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