L'Ésat est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire ou dans une entreprise adaptée à leurs besoins.

De quoi s'agit-il ?

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités de travail ne permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Conditions d'admission

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir au moins 20 ans. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut exceptionnellement décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une de ces 2 conditions :

  • avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le 1/3 de celle d'une personne valide,

  • avoir une capacité de travail supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques.

Démarche

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Ministère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

À joindre à toutes demandes

Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH maison_handicapees

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Se munir de ses identifiants

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Se munir de ses identifiants

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Se munir de ses identifiants

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Instruction de la demande

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois. Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Signature d'un contrat

Vous signez un contrat de soutien et d'aide par le travail qui définit vos droits et vos obligations ainsi que ceux de l'Ésat. Cela concerne notamment :

  • les activités professionnelles,

  • et la mise en œuvre du soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée d'1 an renouvelable.

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Rémunération

Vous percevez un salaire dit rémunération garantie compris entre :

  • 5,50 € de l'heure,

  • et 10,94 € de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Congés

Vous bénéficiez d'un droit à congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 jours ouvrables par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 jours ouvrables, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez également d'un droit à congé dans le cadre :

enligne

Services et formulaires en ligne

questions-reponses

Questions - Réponses

  • Comment être reconnu "travailleur handicapé" ?

    : La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)....
Mis à jour le 23 mars 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr