Centres d'action médico-sociale précoce. - Autorisation d'établissement et de services

Code de l'action sociale et des familles

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce.

R314-123 du 26/10/2004

Conformément aux dispositions de l'article L. 2112-8 du code de la santé publique, la dotation globale de financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du présent code est versée :

1° Pour 20 % de cette dotation, par le département d'implantation, dans les conditions fixées au sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section ;

2° Pour 80 % de cette dotation, par l'assurance maladie dans les conditions fixées par les articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale.

R314-124 du 26/10/2004

Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux centres d'action médico-sociale précoce.