Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation, peut permettre à un couple hétérosexuel infertile d'avoir des enfants.

Couples concernés

Les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer peuvent recourir à la PMA s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes :

  • Le couple présente une infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité).

  • L'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise à l'enfant ou à son conjoint

Attention : les personnes célibataires n'ont pas accès à la PMA

Techniques médicales

Insémination artificielle

Le médecin dépose, à l'aide d'un fin cathéter, les spermatozoïdes du père à l'intérieur de l'utérus de la mère.

L'insémination artificielle est réalisée sans hospitalisation.

Fécondation in vitro

Une ponction folliculaire est réalisée chez la femme (sous analgésie ou anesthésie générale ou locale), tandis que le sperme est recueilli auprès du père (par masturbation ou prélèvement chirurgical selon les cas).

La mise en fécondation se fait alors en laboratoire.

L'embryon est ensuite transféré dans l'utérus de la femme.

À noter : si le nombre d'embryons obtenus est supérieur au nombre d'embryons transférés, les embryons non transférés peuvent être conservés pour être réutilisés plus tard.

PMA avec tiers donneur

  • Don de spermes ou d'ovocytes

Si l'un ou l'autre présente une infertilité, il est possible de bénéficier d'un don de sperme ou un don d'ovocytes pour réaliser une insémination artificielle ou d'une fécondation in vitro.

  • Accueil d'embryons

L'accueil d'embryon est réservé aux couples présentant une double infertilité ou porteurs d'une maladie grave les conduisant à renoncer à l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro.

Les embryons d'autres parents donateurs peuvent alors être accueillis par le couple via un transfert embryonnaire intra-utérin réalisé chez la femme du couple receveur.

Information

Votre couple doit passer plusieurs entretiens avec l'équipe médicale. Ces entretiens portent notamment sur vos motivations, et visent à vous informer sur :

  • les possibilités de réussite et d'échec des techniques de PMA, leurs effets secondaires, leurs risques, leur pénibilité et leurs contraintes,

  • les conséquences d'une éventuelle séparation de votre couple ou du décès de l'un d'entre vous, sur les éventuelles décisions de transfert d'embryon,

  • la réglementation en vigueur et les techniques existantes grâce à la remise d'un dossier-guide spécifique.

Consentement

Délai de réflexion

A l'issue du dernier entretien d'information, vous bénéficiez d'un délai de réflexion d'un mois.

Passé ce délai, vous devez confirmer votre demande de PMA par écrit auprès de l'équipe médicale.

À savoir : Dans l'intérêt de l'enfant à naître, l'équipe médicale peut imposer un délai de réflexion supplémentaire d'un mois

PMA avec tiers donneur

  • Don de sperme ou d'ovocyte

    Vous devez apporter votre consentement par déclaration conjointe devant le président du tribunal de grande instance de votre choix, ou son délégué, ou devant notaire.

  • Accueil d'embryon

    Vous devez formuler une demande d'autorisation écrite devant le président du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile ou du lieu du centre de conservation des embryons si vous résidez à l'étranger.

le consentement donné à une PMA avec tiers donneur obéit aux règles de filiation classique à l'égard des parents. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et l'enfant.

Conservation des embryons

Dans le cadre d'une fécondation in vitro, si vous souhaitez conserver des embryons pour un futur projet parental, vous devez y consentir par écrit.

Vous êtes ensuite consultés une fois par an et par écrit pour :

  • confirmer le maintien de votre projet parental,

  • décider du devenir des embryons (don à un autre couple, don à la recherche médicale, arrêt de la conservation).

Vous disposez ensuite d'un délai de réflexion de 3 mois pour vous prononcer.

En l'absence de réponse de votre part, les embryons sont conservés pendant au moins 5 ans. A l'issue de ce délai, il est mis fin à cette conservation.

Prise en charge

Les actes de PMA sont pris en charge à 100% jusqu'au 43ème anniversaire de la mère, dans certaines limites :

  • Une insémination artificielle par cycle, dans la limite de 6 pour l'obtention d'une grossesse.

  • Quatre fécondations in vitro

Une demande d'entente préalable globale doit être déposée avant le début du traitement avec mention de la technique utilisée.

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut accord.

Mis à jour le 17 mai 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr