L'étranger sans nationalité peut demander le statut d'apatride en France. Il doit s'adresser directement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), seul compétent pour accorder ce statut. Si l'étranger est persécuté dans son pays de provenance, il peut en même temps demander l'asile.

Étrangers concernés

Le statut d'apatride concerne uniquement les étrangers sans nationalité.

Il s'applique à la personne qu'aucun pays ne considère comme son ressortissant en application de sa législation.

L'apatridie peut être la conséquence :

  • de contradictions entre plusieurs lois de nationalité,

  • de l'absence ou de la défaillance des registres d'état civil dans certains pays,

  • de la succession d'États et des transferts de souveraineté,

  • d'une déchéance de nationalité,

  • de l'application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.

Demande de statut d'apatride

Dépôt de la demande

L'étranger doit adresser directement une demande écrite à l'Ofpra.

Sa demande doit être rédigée en français et comporter ses nom(s), prénom(s) et adresse. Elle doit contenir des explications sur les raisons qui l'ont conduit à ne pas avoir de nationalité.

À réception de la demande, l'Ofpra l'enregistre et envoie à l'étranger un formulaire et un certificat d'enregistrement.

L'étranger doit remplir le formulaire, le signer et le renvoyer à l'Ofpra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Examen de la demande

L'étranger est convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

L'Ofpra examine la demande d'après les pièces fournies. Il recueille également tous les éléments permettant de déterminer les différents pays dont l'étranger pourrait avoir la nationalité. Il peut  notamment interroger les représentations consulaires des États concernés en France.

Séjour du demandeur

Les textes ne prévoient pas l'admission provisoire au séjour du demandeur du statut d'apatride.

La préfecture peut donc refuser de délivrer un document de séjour à l'étranger qui n'est pas déjà en possession d'un titre de séjour.

Apatridie et asile

L'étranger, qui n'a pas de nationalité et fait l'objet de persécutions, peut demander le statut d'apatride et l'asile.  

Dans ce cas, sa demande est examinée en priorité par l'Ofpra au titre de l'asile.

Le demandeur doit se rendre à la préfecture pour demander son admission provisoire au séjour.  

Mis à jour le 0 juillet 2012 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr