CIRCULAIRE N°DGS/MC2/DREES/DMSI/2012/437 du 31 décembre 2012 relative à la création d’une nouvelle catégorie d’établissement nommée «C.S.A.P.A.» (Centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie) dans le répertoire FINESS
Les CSAPA rassemblent sous un même intitulé les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et les centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA) qui ont disparus. Une nouvelle catégorie d’établissements à été crée et rattachée à l’agrégat «Autres établissements médico-sociaux», qui correspondait déjà à l’agrégat des CCST et des CCAA. Les fusions de certains CSST et CCAA ont entrainé la fermeture officielle de l’un ou l’autre.
Les catégories de clientèle suivantes ont été implémentées et rattachées à l’agrégat «Personnes ayant des pratiques addictives».
- « Personnes souffrant d’addictions sans substances » : Personnes ayant des comportements comprenant une dépendance à une pratique, sans consommation de produit psycho-actif, et ayant des conséquences négatives sur les plans physique, mental ou social pour la personne (exemples: jeu pathologique, cyberdépendance...)
- « Personnes mésusant de médicaments »: Personnes abusant de médicaments (par exemple: psychotropes, antalgiques...) et présentant des conséquences négatives sur les plans physique, mental ou social
- « Personnes en demande sevrage tabagique ou diminution tabac » : Personnes consommant du tabac sous toutes ses formes et désirant être prises en charge.
Circulaire DREES n° 2003-211 du 30 avril 2003 relative aux modifications des nomenclatures utilisées dans le répertoire FINESS
Pour tenir compte du décret du 2 juillet 2001 sur les CHRS, la catégorie « Centre d'adaptation à la vie active (CAVA) », est définitivement retirée de notre nomenclature.
Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Pour tenir compte de l’évolution des dénominations des services judiciaires et conformément au décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, nous modifions :
- la catégorie d’établissements « Centre d'action éducative (CAE) » en « Services du secteur public de la PJJ (STEMO - PEAT) »
- la catégorie d’établissements « Service Educatif Auprès du Tribunal (S.E.A.T.) » est retirée de notre nomenclature. Les établissements concernés sont reportés sur la nouvelle catégorie précédente.
- La catégorie « Foyer d'action éducative (FAE) » est renommée « Etablissements de placement PJJ (EPE – CEF – CER - UEMO)». Les catégories « Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) « , «Centre éducatif renforcé (CER) » et « Centre éducatif fermé (CEF) » sont retirées de notre nomenclature.
La section « Etablissements et services du ministère de la Justice pour mineurs » est renommée « Etablissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse» afin de clarifier le statut des structures listées.
Personnes âgées
La dénomination désuète « Hospice » est retiré de notre nomenclature.
Aide à la famille
Les catégories d’établissements suivantes ont été créées conformément à la nomenclature FINESS et rattachées à l’agrégat «Etablissements et services sociaux d'aide à la famille».
- Maison d'Enfants non Conventionnée ni Habilitée
- Maison Familiale de Vacances
- Centre Social
- Centre de Services pour Associations
- Service de Travailleuses Familiales
- Service Social Spécialisé ou Polyvalent de Catégorie
- Centres de Loisirs sans Hébergement
- Service Social Polyvalent de Secteur
- Service d'Aide aux Familles en Difficulté
- Service Tutelle Prestation Sociale
Adultes handicapés
Les catégories d’établissements suivantes ont été créées conformément à la nomenclature FINESS :
- « Etablissement Expérimental Autres Adultes » rattachée à l’agrégat «Etablissements expérimentaux en faveur des adultes».
- « Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés» rattachée à l’agrégat «Services de maintien à domicile pour handicapés».
Réinsertion sociale et services multi-clientèles
Les catégories d’établissements suivantes ont été créées conformément à la nomenclature FINESS :
- « Etablissement Expérimental Autres Adultes » rattachée à l’agrégat «Etablissements expérimentaux en faveur des adultes».
- « Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro.» rattachée à l’agrégat «Centres prestataires de services pour personnes cérébro-lésées».