L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut-elle être suspendue ?

Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu :

• si vous ne déclarez pas aux services du département, dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution de l'Apa, que cette aide sert à rémunérer votre aide à domicile (que vous employez ou qui est salariée d'une association ou entreprise agréée), ou la famille d'accueil qui vous héberge. Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°10544*02,

• si vous ne payez pas votre participation,

• si vous ne produisez pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants de l'allocation perçue et de votre participation financière, dans un délai d'un mois suivant la demande des services du département,

• sur rapport de l'équipe médico-sociale, soit en cas de non-respect des préconisations du plan d'aide, soit si le service rendu présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral,

• en cas d'hospitalisation pour recevoir des soins, pendant plus de 30 jours.

Services et formulaires en ligne

• Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie

  - Formulaire - Cerfa n°10544*02

Où s'adresser ?

Paris - Centre d'action sociale (CASVP)

- Si vous résidez à Paris

Services du département

- Si vous résidez en dehors de Paris

Point d'information local dédié aux personnes âgées

- Dans tous les cas

Références

• Code de l'action sociale et des familles : article L232-7

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28

  - L232-22

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32

  - R232-32

Questions - Réponses

• Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?

  : Le montant de la participation financière à la charge du bénéficiaire de l'Apa dépend de ses ressources....

• Apa : quels recours en cas de litige ?

  : Toute décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) peut être contestée, par voie de recours amiable ou de recours contentieux....

• Peut-on cumuler l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) avec d'autres revenus ?

  : L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est cumulable avec d'autres revenus, sauf certains revenus d'aide aux personnes en perte d'autonomie....

• Le montant de l'Apa peut-il être révisé ?

  : L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. En cas de changement de situation, une révision peut être demandée....

Pour en savoir plus

• Portail d'information et d'orientation des personnes âgées et leurs proches

  - Information pratique - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)