Dans les cas les plus graves, le mineur soupçonné d'infraction n'est pas jugé par le juge des enfants mais par le tribunal des enfants. C'est également le cas si le procureur souhaite un procès dans de brefs délais. La procédure dépend de l'âge du mineur

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Questions - Réponses

  • Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

    : La majorité pénale s'applique à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu'un majeur (sauf cas rarissimes). Les sanctions qui peuvent lui être appliquées évoluent avec son âge. Un mineur peut aller en prison à partir de 13 ans....
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Mis à jour le 6 mars 2017 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère chargé de la justice Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr
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