La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) vous permet de bénéficier d'avantages aussi bien pour trouver un emploi que pour le conserver. La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
De quoi s'agit-il ?
La RQTH a pour objectifs :
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de vous faire bénéficier de dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...),
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de vous faire bénéficier de l'obligation d'emploi,
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de vous permettre d'accéder plus facilement à la Fonction publique, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique,
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de vous faire bénéficier d'aménagement de vos horaires et poste de travail,
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de vous faire bénéficier de soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, des services du Réseau Cap Emploi.
Cap Emploi
Personnes concernées
La RQTH est reconnue à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions :
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physique,
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sensorielle,
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mentale ou psychique.
vous devez être âgé de plus de 16 ans.
Démarche
Une procédure de RQTH est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'allocation adulte handicapé (AAH).
Il est donc inutile d'en faire la demande séparément.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Ministère chargé des affaires socialesNotice explicative du formulaire de demande(s) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)À joindre à toutes demandes
Guide d'utilisation du certificat médical destiné à la MDPH maison_handicapeesVous pouvez saisir votre demande en ligne.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Se munir de ses identifiants
L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.
Examen de la demande
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La décision est rendue dans un délai variant d'un département à un autre.
La CDAPH peut vous demander d'effectuer une visite médicale.
Lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue, elle s'accompagne d'une orientation vers :
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un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat),
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vers le marché du travail,
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ou vers un centre de rééducation professionnelle.
Durée d'attribution
La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Services et formulaires en ligne
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Formulaire de demande(s) de prestations liées au handicap
- Formulaire - Cerfa n°13788*01
-
Demander une prestation en ligne à la MDPH
- Téléservice
Références
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Code du travail : articles L5213-1 et L5213-2-1
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
-
Code du travail : articles L5213-3 à L5213-5
- Formation des travailleurs handicapés
-
Code du travail : articles L5213-10 à L5213-12
- Aides financières
Pour en savoir plus
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RQTH - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
- Information pratique - Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)