Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs - MJPM - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre IV : Professions et activités sociales

  Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.

  Chapitre III : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Néant