Techniciens de l'intervention sociale et familiale. -  Autres professions. - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre IV : Professions et activités sociales

  Titre VI : Autres professions.

  Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale.

Section unique : Exercice de la profession.

D461-1 du 01/05/2008
Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article D. 451-81.
D461-2 du 16/03/2009

Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés à l'article D. 461-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la sécurité sociale.

D461-3 du 01/05/2008
Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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