Code de l'action sociale et des familles
Livre IV : Professions et activités sociales
Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public
Section 1 : Modalités de recrutement et conditions d'emploi.
Section 2 : Congés.
Section 3 : Discipline.
Section 4 : Licenciement.