Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille -  Saint-Pierre-et-Miquelon - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

  Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R534-1 du 01/01/2011

Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

R534-2 du 27/06/2016
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.
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