Centres d'information sur les droits des femmes et des familles -  Saint-Barthélemy et Saint-Martin - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

  Chapitre III : Centres d'information sur les droits des femmes et des familles

R583-1 du 27/12/2015

Pour l'application à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy des articles D. 217-1 à D. 217-3, R. 217-4, D. 217-5 et D. 217-6, R. 217-7, D. 217-8, R. 217-9 et D. 217-10 du présent code, les mots : “ représentant de l'Etat dans la région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ”.