Revenu de solidarité active -  Saint-Pierre-et-Miquelon - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

  Chapitre III : Revenu de solidarité active

R533-1 du 01/01/2011

Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 522-10 à R. 522-62.