Adoption - Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de l'action sociale et des familles

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Adoption

R534-1 du 01/01/2011

Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Les attributions dévolues au président du conseil général du département sont exercées par le président du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

R534-2 du 27/06/2016

Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.

Les autres chapitres du titre