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Aide sociale à la famille et à l'enfance - Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

  Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion

  Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance

Section 1 : Aide à la famille

R523-1 du 26/10/2004

La contribution prévue à l'article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, dans les départements d'outre-mer, à 50 % du montant mensuel des allocations familiales servies pour une famille de trois enfants.

Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.

Section 2 : Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

R523-2 du 27/06/2016
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
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