Articles législatifs  Contentieux -  Procédures - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre Ier : Dispositions générales

  Titre III : Procédures

  Chapitre IV : Contentieux

L135-2 du 02/12/2005

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.