Code de l'action sociale et des familles
Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre II : Participation et récupération
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
Section 3 : Participation des familles.
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
Section 5 : Recours en récupération.
Section 6 : Hypothèque légale.