Dispositions communes. - Déclaration d'établissement - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

  Titre II : Etablissements soumis à déclaration

  Chapitre III : Dispositions communes.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.