Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation. - Réglementation - CASF

Code de l'action sociale et des familles

  Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

  Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

  Chapitre VII : Services d'aide et d'accompagnement non soumis à autorisation.