Code de l'action sociale et des familles
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
Chapitre unique
Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.
Section 2 : Surveillance des établissements.
Section 3 : Administration provisoire et fermeture des établissements et services.
Section 4 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1