Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
Sous-section 1 : Instruction de la demande
Sous-section 2 : Décision d'attribution
Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution
Paragraphe 2 : Droit d'option
Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation
Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits
Paragraphe 5 : Procédure d'urgence
Sous-section 3 : Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
Sous-section 4 : Fixation du montant de la prestation de compensation
Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
Paragraphe 2 : Ressources
Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire
Paragraphe 4 : Contrôles
Paragraphe 5 : Versement de la prestation
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
Paragraphe 1 : Suspension de l'aide
Paragraphe 2 : Interruption de l'aide.
Paragraphe 3 : Récupération des indus.