Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre II : Enfance et adolescence handicapées
Section 1 : Scolarité et accompagnement des enfants et des adolescents handicapés.
Section 2 : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé.