Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre IV : Domiciliation
Section 1 : Droit à la domiciliation
Section 2 : Election de domicile
Section 3 : Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile
Section 4 : Contrôle et évaluation
Section 5 : Dispositions d'application