Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre V : Adoption
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat
Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la commission d'agrément
Section 4 : Adoption internationale
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.