Code de l'action sociale et des familles
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre II : Enfance
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Section 1 : Information et droits des familles
Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant
Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Section 4 : Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés
Section 5 : Délai de placement prévu à l'article L. 227-2-1
Section 6 : Visite en présence d'un tiers