Sommaire

Seul le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance peut déterminer les quotes-parts de chacune des personnes concernées par le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite.

Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission d'aide sociale de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge.

sadresser

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour saisir le juge aux affaires familiales

Mis à jour le 23 décembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre), ministère en charge de la justice Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr