Le parent qui perçoit les prestations familiales (l'allocataire) doit soumettre son enfant à des examens médicaux obligatoires.

Calendrier

Le parent doit soumettre son enfant à 3 examens médicaux répartis entre la naissance et le 25ème mois. Il convient de s'adresser au centre de protection maternelle et infantile (PMI).

Dans les 8 jours après la naissance

À l'issue de ce 1er examen obligatoire, le médecin établit un certificat au moyen du formulaire "Premier certificat de santé"(cerfa n°12596*02).

Au cours du 9ème ou du 10ème mois,

À l'issue de ce 2ème examen, le médecin établit un certificat au moyen de formulaire "Deuxième certificat de santé" (cerfa n°12597*03).

Au cours du 24ème ou du 25ème mois.

À l'issue de ce 3ème examen, le médecin établit un certificat au moyen du formulaire "Troisième certificat de santé" (cerfa n°12598*03).

Transmission automatique

Après les avoir remplis, le médecin adresse ces certificats par envoi confidentiel au médecin responsable de la PMI, qui en informe les organismes prestataires des allocations familiales.

Les organismes qui versent les allocations familiales n'ont donc pas à exiger des familles les justificatifs de passation de ces 3 examens de santé obligatoires.

Effets sur les prestations familiales

Si les 3 certificats sont bien transmis au service de la PMI, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est versée au parent.

En revanche, si le parent ne soumet pas son enfant aux examens médicaux obligatoires, en l'absence de motifs légitimes, la caisse d'allocation familiale (Caf) suspend le versement de prestation sur demande du médecin responsable du service départemental de PMI.

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Où s'adresser ?

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

- Pour consulter un médecin

Caisse d'allocations familiales (Caf)

- Pour obtenir des informations

Mutualité sociale agricole (MSA)

- Pour obtenir des informations (pour les agriculteurs, exploitants ou salariés, uniquement)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

- Pour obtenir des informations

Mis à jour le 25 septembre 2013 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail service-public.fr